CGV

Conditions générales de vente et de livraison clients professionnels

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de livraison (CGV) font partie intégrante de l’ensemble des contrats conclus entre Axon Lab AG et des clients professionnels. Elles prévalent dans tous les cas sur les éventuelles conditions d’achat du client. Les dispositions divergeant des présentes CGV ne peuvent être expressément convenues que sous forme écrite. Les présentes CGV entrent en vigueur à partir de février 2024. Des CGV séparées s’appliquent aux transactions avec des particuliers (consommateurs finaux).

2. Modifications de produits

Axon Lab AG se réserve d’éventuelles modifications d’exécution techniques ou formelles à l’égard de l’ensemble des produits présentés et décrits dans les documents de vente. Les indications dans les documents techniques n’engagent Axon Lab AG que si cette dernière les a expressément garanties.

3. Délai de livraison

Axon Lab AG s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués, mais aucune garantie juridique n’est fournie à cet égard.

Le délai de livraison court à compter de la date de clarification définitive de l’ensemble des détails qualitatifs et techniques. Axon Lab AG communique le délai de livraison par écrit au client.

Les pénuries de matières premières, les pannes et les cas de force majeure (comme les épidémies, les actes de guerre, la mobilisation, la guerre civile, les actes terroristes, les actes de sabotage, les émeutes, les troubles politiques, l’embargo et les catastrophes naturelles) libèrent Axon Lab AG pendant la durée de telles perturbations de son engagement à la livraison et le délai de livraison se prolonge de manière appropriée, sans que l’acquéreur ne dispose d’un droit à dommages et intérêts.

4. Contrôle, réception

Le client est tenu de contrôler les marchandises livrées par Axon Lab AG dès leur réception. Les éventuels défauts doivent être immédiatement signalés par écrit, et au plus tard dans un délai de 5 jours. Passé ce délai, la livraison est considérée comme exempte de défaut et acceptée. Si des défauts ne pouvant être observés malgré une réception soigneuse se révèlent ultérieurement dans le cadre du délai de garantie, le client est tenu de les signaler immédiatement par écrit à Axon Lab AG. Dans le cas contraire, la livraison est considérée comme acceptée, malgré ces défauts.

5. Modification, annulation

L’annulation de commandes n’est possible qu’avec l’accord écrit d’Axon Lab AG. Les coûts induits par une annulation ou les hausses de prix consécutives à des réductions de commandes sont à la charge du client. La livraison partielle d’une commande échelonnée doit être demandée dans les délais définis, sinon Axon Lab AG procède aux livraisons correspondantes et les facture de son propre chef.

Si des raisons imprévisibles, comme des cas de force majeure, des grèves, etc. empêchent ou compliquent excessivement l’exécution par Axon Lab AG des prestations assurées, ce dernier est autorisé à résilier le rapport contractuel de manière anticipée sans que le client n’ait droit à des dommages et intérêts.

6. Retours de matériel

Les retours de matériel nécessitent l'accord écrit d'Axon Lab SA et ne peuvent avoir lieu que dans la mesure où le matériel est en parfait état, dans son emballage d'origine et qu'il est normalement tenu en stock par Axon Lab SA. La marchandise doit dans tous les cas être renvoyée franco domicile et accompagnée d'une copie du bulletin de livraison.

7. Prix

Les prix proposés dans les catalogues, les listes ou la boutique en ligne d’Axon Lab AG s’entendent en francs suisses (CHF) majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les informations figurant dans les confirmations de commande écrites d’Axon Lab AG sont contraignantes, à l’exception d’erreurs de calcul manifestes et de quantités erronées. L’emballage et les frais d’envoi, ainsi que les livraisons expresses, les livraisons à l’étage et les livraisons sur glace carbonique sont facturés au client séparément au prix coûtant. Les coûts liés à la mise en œuvre d’exigences particulières, sauf accord divergent exprès, sont entièrement à la charge du client et lui sont facturés séparément. Axon Lab AG se réserve expressément tout ajustement tarifaire sans préavis suite à des changements concrets des frais induits (comme les frais de matériel, les fluctuations des devises, les hausses de taxes douanières, etc.). Les coûts des documents et attestations officiels de toute nature sont à la charge du client.

8. Modalités de paiement

Les factures sont envoyées soit par la poste ou, en cas d’accord divergent, par voie électronique. Toutes les factures sont payables sans escompte dans les 20 jours suivant la date de facturation, dans la mesure où aucune modalité de paiement divergente n’a été convenue par écrit. Toute déduction d’escompte injustifiée sera refacturée ultérieurement. En cas de retard de paiement, les intérêts de retard légaux seront appliqués. Le client n’est pas autorisé à compenser ses dûs envers Axon Lab AG par d’éventuelles prétentions en retour.

Axon Lab AG utilise eBill (PostFinance) et l’e-mail pour le traitement des factures électroniques. En cas de créance ou d’utilisation d’un autre portail de paiement par le client, les frais supplémentaires induits à l’égard d’Axon Lab AG seront facturés au client.

9. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété d’Axon Lab AG jusqu’à son paiement complet. Les profits et risques liés aux produits sont transférés au client au moment de la conclusion du contrat.

10. Garantie légale, garantie commerciale et responsabilité

Axon Lab AG propose une durée de garantie de 12 mois à compter du transfert des risques pour les dispositifs et systèmes livrés, sauf accord écrit divergent. Le délai de garantie pour les réactifs est fonction de la date de péremption correspondante. En cas de recours en garantie, la livraison contestée est réparée gratuitement ou remplacée au choix d’Axon Lab AG. Les coûts de montage et de démontage ainsi que de transport et de déplacement sont à la charge du client, sauf accord écrit divergent. Toute garantie s’éteint de la part d’Axon Lab AG en cas de non-respect des modalités de paiement contractuelles. La garantie peut par ailleurs être modifiée ou totalement exclue suite à un accord écrit.

Les droits à la garantie n’autorisent pas le client à dénoncer le contrat ni à faire valoir de quelconques dommages et intérêts et lui permettent uniquement d’exercer un droit à correction. En cas de recours en garantie, la pièce détériorée ou la livraison contestée est réparée gratuitement ou remplacée aux choix d’Axon Lab AG. Sont exclus de la garantie les dommages consécutifs à l’usure naturelle, à un cas de force majeure, à des fluctuations de la tension secteur, à l’installation du dispositif dans des locaux inappropriés, au déplacement ou au transport ultérieur de l’instrument, à une notification tardive d’Axon Lab AG, au non-respect des obligations d’entretien et de fonctionnement, à l’utilisation de ressources, d’un logiciel et d’accessoires inappropriés et ne convenant aux spécifications d’Axon Lab AG, ainsi qu’à des interventions du client ou de tiers sur des dispositifs sans le consentement écrit d’Axon Lab AG. Les modes d’emploi joints aux livraisons sont soumis aux dispositions générales du fabricant. De tels certificats fournis par des tiers ne sauraient justifier la responsabilité d’Axon Lab AG.

Est exclue toute responsabilité à l’égard de dommages qui ne sont pas causés à la marchandise livrée par Axon Lab AG elle-même, comme les coûts de remise en service, d’un dispositif de rechange, les frais de transport, les pannes de production, les pertes d’utilisation, les pertes de jouissance, la perte de commandes, les pertes de bénéfices, les primes d’assurance, les frais d’expertise, les honoraires d’avocat et frais de justice, ainsi que les autres dommages directs et indirects. Cela vaut aussi pour les prétentions du client suite à une violation d’obligations contractuelles subsidiaires (comme les obligations de familiarisation et d’instruction) et autres obligations similaires. Toute responsabilité contractuelle et non contractuelle à l’égard d’une faute légère de la part d’Axon Lab AG et toute responsabilité de ses auxiliaires est expressément exclue. L’ensemble des cas de prétentions à dommages et intérêts, de minoration, d’annulation ou de dénonciation du contrat sont exclus. Tous les cas de violations et leurs conséquences juridiques ainsi que l’ensemble des prétentions du client, peu importe leur fondement juridique, sont ainsi régis de manière définitive. La responsabilité légalement obligatoire en cas d’intention illicite, de négligence grave et de dommages corporels ainsi que la législation sur la responsabilité du fait des produits demeurent réservées.

11. Contrôle à l’importation et l’exportation

Le client est informé que les marchandises ou les objets livrés (et le cas échéant le savoir-faire qu’ils contiennent) peuvent être soumis à un contrôle à l’importation ou l’exportation. Chaque partie contractuelle est tenue de respecter les prescriptions correspondantes en matière d’exportation et d’importation. Le client est par ailleurs également informé que la législation américaine relative au contrôle à l’exportation est aussi applicable lorsqu’il s’agit de marchandises ou d’objets livrés qui proviennent en tout ou en partie des États-Unis. Cela peut aussi être le cas lorsque le contrat n’a aucun autre lien avec les États-Unis.

12. Protection des données

Axon Lab AG est autorisé, en vue d’entretenir la relation commerciale et dans le cadre de l’exécution du contrat, à traiter des données à caractère personnel du client, elle peut par ailleurs faire appel à des tiers (p. ex. des partenaires autorisés ou le fabricant du dispositif dans le pays même ou à l’étranger) à titre d’auxiliaires dans l’exécution de la commande et en vue d’un soutien technique dans le cadre de l’exécution des prestations contractuelles. Axon Lab AG prend à ce sujet les mesures techniques et organisationnelles requises en vue d’assurer la protection des données et le respect de la confidentialité des patients. La déclaration de confidentialité publiée sur le site web d’Axon Lab AG (www.axonlab.com/company/privacy-policy) est applicable.

13. Clause de sauvegarde / hiérarchie

L’invalidité ou l’inapplicabilité actuelle ou à venir de certaines dispositions des conditions générales de vente n’affecte en rien la validité des autres dispositions et du contrat. Les parties s’engagent dans un tel cas à remplacer la disposition invalide ou inapplicable par une mesure efficace et applicable qui correspond au sens et à l’objet du présent contrat. Il en va de même s’il venait à s’avérer que le présent contrat présente une lacune devant être comblée.

En cas de contradictions, le contrat écrit prévaut sur les conditions générales de vente et contractuelles.

Les ententes verbales doivent se faire par écrit pour être déclarées valides. Les parties ne peuvent renoncer que par écrit à l’obligation de la forme écrite.

Axon Lab AG se réserve expressément toute modification ou tout avenant aux présentes CGV.

14. Droit applicable, for juridique

Toutes les relations juridiques sont soumises au droit suisse. Le for juridique est Baden (Suisse).

Conditions générales de vente et de livraison pour les particuliers (consommateurs finaux)

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de livraison (CGV) font partie intégrante de tous les contrats conclus entre Axon Lab AG et des consommateurs finaux (particuliers) et ne sont applicables qu’à ces transactions en Suisse ni au sein de la Principauté du Liechtenstein. Les dispositions divergeant des présentes CGV ne peuvent se faire que sous forme écrite. Les présentes CGV entrent en vigueur à partir de février 2024.

2. Modifications de produits

Axon Lab AG se réserve d’éventuelles modifications d’exécution techniques ou formelles à l’égard de l’ensemble des produits présentés et décrits dans les documents de vente. Les indications dans les documents techniques n’engagent Axon Lab AG que si cette dernière les a expressément garanties.

3. Délai de livraison

Axon Lab AG s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués, mais aucune garantie juridique n’est fournie à cet égard. Les éventuels retards ne donnent au client ni droit à annulation de la commande ni à la revendication de droits à dédommagement. Le délai de livraison court à compter de la date de clarification définitive de l’ensemble des détails qualitatifs et techniques. Axon Lab AG communique le délai de livraison par écrit au client. Les pénuries de matières premières, les pannes et les cas de force majeure (comme les épidémies, les actes de guerre, la mobilisation, la guerre civile, les actes terroristes, les actes de sabotage, les émeutes, les troubles politiques, l’embargo et les catastrophes naturelles) libèrent Axon Lab AG pendant la durée de telles perturbations de son engagement à la livraison et le délai de livraison se prolonge de manière appropriée, sans que l’acquéreur ne dispose d’un droit à dommages et intérêts.

4. Contrôle, réception

Le client est tenu de contrôler les marchandises livrées par Axon Lab AG dès leur réception. Les éventuels défauts doivent être immédiatement signalés par écrit, et au plus tard dans un délai de 5 jours. Passé ce délai, la livraison est considérée comme exempte de défaut et acceptée. Si des défauts ne pouvant être observés malgré une réception soigneuse se révèlent ultérieurement dans le cadre du délai de garantie, le client est tenu de les signaler immédiatement par écrit à Axon Lab AG. Dans le cas contraire, la livraison est considérée comme acceptée, malgré ces défauts.

5. Modification, annulation

L’annulation de commandes n’est possible qu’avec l’accord écrit d’Axon Lab AG. Les coûts induits par une annulation ou les hausses de prix consécutives à des réductions de commandes sont à la charge du client. La livraison partielle d’une commande échelonnée doit être demandée dans les délais définis, sinon Axon Lab AG procède aux livraisons correspondantes et les facture de son propre chef. Si des raisons imprévisibles, comme des cas de force majeure, des grèves, etc. empêchent ou compliquent excessivement l’exécution par Axon Lab AG des prestations assurées, ce dernier est autorisé à résilier le rapport contractuel de manière anticipée sans que le client n’ait droit à des dommages et intérêts.

6. Retours de matériel

es retours de matériel nécessitent l'accord écrit d'Axon Lab SA et ne peuvent avoir lieu que dans la mesure où le matériel est en parfait état, dans son emballage d'origine et qu'il est normalement tenu en stock par Axon Lab SA. La marchandise doit dans tous les cas être renvoyée franco domicile et accompagnée d'une copie du bulletin de livraison.

7. Prix

Les prix proposés pour les consommateurs finaux (particuliers) dans les catalogues, les listes ou la boutique en ligne d’Axon Lab AG s’entendent en francs suisses (CHF) majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les informations figurant dans les confirmations de commande écrites d’Axon Lab AG sont contraignantes, à l’exception d’erreurs de calcul manifestes et de quantités erronées. L’emballage et les frais d’envoi, ainsi que les livraisons expresses, les livraisons à l’étage et les livraisons sur glace carbonique sont facturés séparément au client au prix coûtant. Axon Lab AG se réserve expressément tout ajustement tarifaire sans préavis suite à des changements concrets des frais induits (comme les frais de matériel, les fluctuations des devises, les hausses de taxes douanières, etc.). Les coûts des documents et attestations officiels de toute nature sont à la charge du client.

8. Modalités de paiement

Les factures sont envoyées soit par la poste ou, en cas d’accord divergent, par voie électronique. Toutes les factures sont payables sans escompte dans les 20 jours suivant la date de facturation, dans la mesure où aucune modalité de paiement divergente n’a été convenue par écrit. Toute déduction d’escompte injustifiée sera refacturée ultérieurement. En cas de retard de paiement, les intérêts de retard légaux seront appliqués. Le client n’est pas autorisé à compenser ses dûs envers Axon Lab AG par d’éventuelles prétentions en retour.

Axon Lab AG utilise eBill (PostFinance) et l’e-mail pour le traitement des factures électroniques. En cas de créance ou d’utilisation d’un autre portail de paiement par le client, les frais supplémentaires induits à l’égard d’Axon Lab AG seront facturés au client.

9. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété d’Axon Lab AG jusqu’à son paiement complet. Les profits et risques liés aux produits sont transférés au client au moment de la conclusion du contrat.

10. Garantie légale, garantie commerciale et responsabilité

Axon Lab AG propose une durée de garantie de 24 mois à compter du transfert des risques pour les dispositifs et systèmes livrés, sauf accord écrit divergent. Le délai de garantie pour les réactifs est fonction de la date de péremption correspondante. En cas de recours en garantie, la livraison contestée est gratuitement réparée ou remplacée aux choix d’Axon Lab AG. Les coûts de montage et de démontage ainsi que de transport et de déplacement sont à la charge du client, sauf accord écrit divergent. Toute garantie s’éteint de la part d’Axon Lab AG en cas de non-respect des modalités de paiement contractuelles. La garantie peut par ailleurs être modifiée ou totalement exclue suite à un accord écrit.

Les droits à la garantie n’autorisent pas le client à dénoncer le contrat ni à faire valoir de quelconques dommages et intérêts et lui permettent uniquement d’exercer un droit à correction. En cas de recours en garantie, la pièce détériorée ou la livraison contestée est réparée gratuitement ou remplacée aux choix d’Axon Lab AG. Sont exclus de la garantie les dommages consécutifs à l’usure naturelle, à un cas de force majeure, à des fluctuations de la tension secteur, à l’installation du dispositif dans des locaux inappropriés, au déplacement ou au transport ultérieur de l’instrument, à une notification tardive d’Axon Lab AG, au non-respect des obligations d’entretien et de fonctionnement, à l’utilisation de ressources, d’un logiciel et d’accessoires inappropriés et ne convenant aux spécifications d’Axon Lab AG, ainsi qu’à des interventions du client ou de tiers sur des dispositifs sans le consentement écrit d’Axon Lab AG. Les modes d’emploi joints aux livraisons sont soumis aux dispositions générales du fabricant. De tels certificats fournis par des tiers ne sauraient justifier la responsabilité d’Axon Lab AG.

Est exclue toute responsabilité à l’égard de dommages qui ne sont pas causés à la marchandise livrée par Axon Lab AG elle-même, comme les coûts de remise en service, d’un dispositif de rechange, les frais de transport, les pannes de production, les pertes d’utilisation, les pertes de jouissance, la perte de commandes, les pertes de bénéfices, les primes d’assurance, les frais d’expertise, les honoraires d’avocat et frais de justice, ainsi que les autres dommages directs et indirects. Cela vaut aussi pour les prétentions du client suite à une violation d’obligations contractuelles subsidiaires (comme les obligations de familiarisation et d’instruction) et autres obligations similaires. Toute responsabilité contractuelle et non contractuelle à l’égard d’une faute légère de la part d’Axon Lab AG et toute responsabilité de ses auxiliaires est expressément exclue. L’ensemble des cas de prétentions à dommages et intérêts, de minoration, d’annulation ou de dénonciation du contrat sont exclus. Tous les cas de violations et leurs conséquences juridiques ainsi que l’ensemble des prétentions du client, peu importe leur fondement juridique, sont ainsi régis de manière définitive. La responsabilité légalement obligatoire en cas d’intention illicite, de négligence grave et de dommages corporels ainsi que la législation sur la responsabilité du fait des produits demeurent réservées.

11. Contrôle à l’importation et l’exportation

Le client est informé que les marchandises ou les objets livrés (et le cas échéant le savoir-faire qu’ils contiennent) peuvent être soumis à un contrôle à l’importation ou l’exportation. Chaque partie contractuelle est tenue de respecter les prescriptions correspondantes en matière d’exportation et d’importation. Le client est par ailleurs également informé que la législation américaine relative au contrôle à l’exportation est aussi applicable lorsqu’il s’agit de marchandises ou d’objets livrés qui proviennent en tout ou en partie des États-Unis. Cela peut aussi être le cas lorsque le contrat n’a aucun autre lien avec les États-Unis.

12. Protection des données

Axon Lab AG est autorisée, en vue d’entretenir la relation commerciale et dans le cadre de l’exécution du contrat, à traiter des données à caractère personnel du client, elle peut par ailleurs faire appel à des tiers (p. ex. des partenaires autorisés ou le fabricant du dispositif dans le pays même ou à l’étranger) à titre d’auxiliaires dans l’exécution de la commande et en vue d’un soutien technique dans le cadre de l’exécution des prestations contractuelles. Axon Lab AG prend à ce sujet les mesures techniques et organisationnelles requises en vue d’assurer la protection des données et le respect de la confidentialité des patients. La déclaration de confidentialité publiée sur le site web d’Axon Lab AG (www.axonlab.com/company/privacy-policy) est applicable.

13. Clause de sauvegarde / hiérarchie

L’invalidité ou l’inapplicabilité actuelle ou à venir de certaines dispositions des conditions générales de vente n’affecte en rien la validité des autres dispositions et du contrat. Les parties s’engagent dans un tel cas à remplacer la disposition invalide ou inapplicable par une mesure efficace et applicable qui correspond au sens et à l’objet du présent contrat. Il en va de même s’il venait à s’avérer que le présent contrat présente une lacune devant être comblée.

En cas de contradictions, le contrat écrit prévaut sur les conditions générales de vente et contractuelles.

Les ententes verbales doivent se faire par écrit pour être déclarées valides. Les parties ne peuvent renoncer que par écrit à l’obligation de la forme écrite.

Axon Lab AG se réserve expressément toute modification ou tout avenant aux présentes CGV.

14. Droit applicable, for juridique

Toutes les relations juridiques sont soumises au droit suisse. Le for juridique est Baden (Suisse), sous réserve du for juridique du domicile du consommateur final..

Baden-Dättwil, févrierr 2024