CGVL

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de livraison (CGV) font partie intégrante de l’ensemble des contrats conclus entre Axon Lab SAS et des clients agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles prévalent dans tous les cas sur les éventuelles conditions d’achat du client. Les dispositions divergeant des présentes CGV ne peuvent être expressément convenues que sous forme écrite. Les présentes CGV entrent en vigueur à partir de mai 2026.

2. Modifications de produits

Axon Lab SAS se réserve la faculté d’apporter à tout moment aux produits qu’elle commercialise des modifications techniques ou formelles visant notamment à améliorer leurs performances, leur fiabilité, leur sécurité, leur conformité réglementaire ou leur présentation, dès lors que ces modifications n’altèrent pas les caractéristiques essentielles du produit ni sa destination contractuelle convenue avec le client.

 

Les catalogues, prospectus, notices, fiches techniques, schémas, illustrations et, plus généralement, tous documents commerciaux ou techniques communiqués par Axon Lab SAS ont une valeur indicative et non contractuelle, sauf stipulation contraire expresse figurant dans l’offre ou la commande acceptée.

 

Les indications techniques ou de performance qui engagent contractuellement Axon Lab SAS sont uniquement celles qui figurent dans un document contractuel signé ou accepté par écrit par les parties, ou ont été expressément garanties par écrit par Axon Lab SAS comme caractéristiques essentielles ou performances garanties.

3. Délai de livraison

Axon Lab SAS met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison indiqués, qui sont, sauf stipulation expresse contraire, donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat. Le délai de livraison court à compter de la date de clarification définitive de l’ensemble des détails qualitatifs et techniques. Axon Lab SAS communique le délai de livraison par écrit au client.

 

Les pénuries de matières premières, les pannes et les cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (comme les épidémies, les actes de guerre, la mobilisation, la guerre civile, les actes terroristes, les actes de sabotage, les émeutes, les troubles politiques, l’embargo et les catastrophes naturelles)  suspendent l’exécution des obligations d’Axon Lab SAS pendant la durée de telles perturbations, et le délai de livraison se prolonge de manière appropriée, sans que l’acquéreur ne dispose d’un droit à dommages et intérêts.

4. Contrôle, réception

Le client est tenu de contrôler les marchandises livrées par Axon Lab SAS dès leur réception. Les éventuels défauts doivent être immédiatement signalés par écrit, et au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés. Passé ce délai, la livraison est considérée comme exempte de défaut et acceptée. Si des défauts ne pouvant être observés malgré une réception soigneuse se révèlent ultérieurement dans le cadre du délai de garantie, le client est tenu de les signaler immédiatement par écrit à Axon Lab SAS.

5. Modification, annulation

L’annulation de commandes n’est possible qu’avec l’accord écrit d’Axon
Lab SAS. Les coûts induits par une annulation ou les hausses de prix consécutives à des réductions de commandes sont à la charge du client. La livraison partielle n’est possible qu’après accord écrit d’Axon Lab sur les délais.

Si des raisons imprévisibles, comme des cas de force majeure, des grèves, etc. rendent impossible ou objectivement excessivement onéreuse l’exécution par Axon Lab SAS des prestations assurées, au sens des articles 1218 et 1195 du Code civil,, cette dernière est autorisée à résilier le contrat de manière anticipée dans les conditions prévues par la loi et les présentes CGV sans que le client ne puisse prétendre à des dommages et intérêts du seul fait de cette résiliation pour force majeure ou imprévision.

6. Retours de matériel

Les retours de matériel sont soumis à l’approbation écrite d’Axon Lab SAS et ne peuvent avoir lieu que si le matériel est dans un état irréprochable, dans son emballage d’origine et si Axon Lab SAS poursuit la vente de ce matériel. La marchandise doit dans tous les cas être retournée franco-domicile et accompagnée d’une copie du bon de livraison.

7. Prix

Les prix proposés dans les catalogues, les listes ou la boutique en ligne d’Axon Lab SAS s’entendent en euros (EUR), hors taxes. Les informations figurant dans les confirmations de commande écrites d’Axon Lab SAS sont contraignantes, à l’exception d’erreurs de calcul manifestes et de quantités erronées. L’emballage et les frais d’envoi, ainsi que les livraisons expresses, les livraisons à l’étage et les livraisons sur glace carbonique sont facturés au client séparément au prix coûtant. Les coûts liés à la mise en œuvre d’exigences particulières, sauf accord divergent exprès, sont entièrement à la charge du client et lui sont facturés séparément. Axon Lab SAS se réserve expressément tout ajustement tarifaire pour l’avenir, suite à des changements concrets des frais induits (comme les frais de matériel, les fluctuations des devises, les hausses de taxes douanières, etc.) sous réserve d’une information préalable raisonnable du client et sans effet sur les commandes déjà acceptées, sauf accord écrit des parties.  Les coûts des documents et attestations officiels de toute nature sont à la charge du client.

8. Modalités de paiement

Les factures sont envoyées soit par la poste ou, en cas d’accord divergent, par voie électronique. Toutes les factures sont payables sans escompte dans les 30 jours suivant la date de facturation, dans la mesure où aucune modalité de paiement divergente n’a été convenue par écrit. Toute déduction d’escompte injustifiée sera refacturée ultérieurement. Tout montant non payé à l’échéance figurant sur la facture entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En cas de retard de paiement, le client professionnel est, en outre, redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture payée en retard, conformément aux articles L. 441‑9, L. 441‑10 et D. 441‑5 du Code de commerce.  Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le vendeur pourra réclamer, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire correspondant à l’intégralité des frais engagés pour le recouvrement de sa créance (notamment frais d’huissier, d’avocat ou de société de recouvrement). Le client n’est pas autorisé à compenser ses créances avec celles d’Axon Lab SAS sauf accord écrit préalable d’Axon Lab SAS ou décision de justice exécutoire.

9. Transfert des risques et Réserve de propriété

Transfert des risques

Le transfert des risques liés aux produits intervient au moment de la conclusion du contrat. Il appartient au client, à compter de ce transfert des risques, de prendre toutes mesures utiles pour assurer les produits contre les risques de perte et de détérioration. 

 

Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété d’Axon Lab SAS jusqu’à son paiement complet en principal et en accessoire.

Tant que le prix des produits n’a pas été intégralement payé, le client ne doit pas, sauf accord écrit préalable d’Axon Lab SAS, revendre, céder, donner en gage, nantir ou mettre en garantie, ainsi que de transformer ou incorporer les produits d’une manière qui en empêcherait l’identification ou la restitution

En cas de non‑paiement total ou partiel d’une échéance, même unique, ou en cas de manquement grave du client à l’une quelconque de ses obligations, Axon Lab SAS pourra, sans préjudice de tous dommages‑intérêts et de la résolution de la vente, exiger de plein droit la restitution immédiate des produits restés sa propriété. 

Axon Lab SAS sera alors en droit, après simple notification adressée au client par tout moyen écrit, d’entrer ou de faire entrer ses mandataires dans les locaux du client ou dans tout lieu où se trouvent les produits, afin de procéder à leur enlèvement, aux frais, risques et périls exclusifs du client, lequel supportera également tous les frais de transport, de démontage, de remise en état éventuelle et, plus généralement, tous coûts liés à la reprise des produits.

10. Garantie commerciale et responsabilité

Garantie commerciale

Axon Lab SAS propose une durée de garantie commerciale de 12 mois à compter du transfert des risques pour les dispositifs et systèmes vendus, sauf accord écrit divergent. Le délai de garantie pour les réactifs est corrélé à la date de péremption correspondante. La garantie d’Axon Lab SAS est limitée à la réparation ou au remplacement du matériel défectueux au choix d’Axon Lab SAS. Les coûts de montage et de démontage ainsi que de transport et de déplacement sont à la charge du client, sauf accord écrit divergent. La garantie d’Axon Lab SAS prend fin en cas de non-respect par le client des modalités de paiement contractuelles.

La garantie commerciale ne couvre pas les consommables, pièces d’usure et éléments à durée de vie limitée, sauf stipulation écrite contraire.

 

Sont exclus de la garantie tout dommage dû à l’usure naturelle, à un cas de force majeure, à des fluctuations de la tension secteur, à l’installation du dispositif dans des locaux inappropriés, au déplacement ou au transport ultérieur de l’instrument, à une notification tardive d’Axon Lab SAS, au non-respect des obligations d’entretien et de fonctionnement, à l’utilisation de ressources, d’un logiciel et d’accessoires inappropriés et non compatibles avec les spécifications d’Axon Lab SAS, ainsi qu’à des interventions du client ou de tiers sur des dispositifs sans le consentement écrit d’Axon Lab SAS. Les modes d’emploi des fabricants joints au matériel vendu n’engagent que ces derniers et ne donnent pas lieu à garantie de la part d’Axon Lab SAS.

 

Responsabilité – Limitations et exclusions

La responsabilité d’Axon Lab SAS ne pourra être engagée en cas de dommage résultant notamment : du non‑respect par le client des notices, spécifications, prérequis techniques ou consignes d’utilisation, d’installation, de maintenance ou de sécurité ; d’interventions, modifications ou réparations réalisées par le client ou par un tiers non agréé ; de l’utilisation de consommables, pièces, logiciels, accessoires ou périphériques non fournis, non validés ou non conformes aux spécifications d’Axon Lab SAS ; ou de la combinaison des produits avec tout autre matériel, logiciel ou système non préalablement validé par Axon Lab SAS. 

En toute hypothèse, Axon Lab SAS ne répond que des dommages matériels directs et prévisibles résultant de ses manquements dûment prouvés. Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects et/ou consécutifs, tels que, sans que cette liste soit limitative, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires ou de bénéfices, pertes ou retards de commandes, pertes de données, préjudices d’image, ainsi que les coûts et frais annexes (notamment frais d’enquête ou d’expertise, frais internes de traitement, honoraires de conseil ou d’avocat, pénalités ou indemnités dues par le client à des tiers). 

Sous réserve des dispositions impératives d’ordre public, la responsabilité globale d’Axon Lab SAS, toutes causes et tous fondements confondus est limitée, tous sinistres et toutes réclamations confondus, à la moitié du montant hors taxes effectivement encaissé par Axon Lab SAS au titre des fournitures au client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. À défaut de facturation sur cette période, la responsabilité globale d’Axon Lab SAS sera en tout état de cause plafonnée à la moitié du montant hors taxes facturé par Axon Lab SAS au client au titre du matériel litigieux.

Les exclusions et limitations de responsabilité prévues au présent article s’appliquent à l’ensemble des réclamations formées contre Axon Lab SAS, quel qu’en soit le fondement juridique (contractuel, quasi‑délictuel, responsabilité du fait des choses, manquement à une obligation de conseil ou d’information, non‑conformité, rappel ou retrait de produits, etc.), et qu’elles soient exercées directement par le client ou par voie d’action récursoire ou de subrogation.

11. Contrôle à l’importation et l’exportation

Le client est informé que les marchandises ou les objets livrés (et le cas échéant le savoir-faire qu’ils contiennent) peuvent être soumis à un contrôle à l’importation ou l’exportation. Chaque partie contractuelle est tenue de respecter les prescriptions correspondantes en matière d’exportation et d’importation. Le client est par ailleurs également informé que la législation américaine relative au contrôle à l’exportation est aussi applicable lorsqu’il s’agit de marchandises ou d’objets livrés qui proviennent en tout ou en partie des États-Unis. Cela peut aussi être le cas lorsque le contrat n’a aucun autre lien avec les États-Unis.

12. Protection des données

Axon Lab SAS est autorisée, dans le cadre de la relation commerciale et dans le cadre de l’exécution du contrat, à traiter des données à caractère personnel du client. Ces traitements sont effectués en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 modifiée dite “Informatique et Libertés”. 

Elle peut par ailleurs faire appel à des tiers (p. ex. des partenaires autorisés ou le fabricant du dispositif dans le pays même ou à l’étranger) à titre de sous‑traitants dans l’exécution de la commande et en vue d’un soutien technique dans le cadre de l’exécution des prestations contractuelles. Dans ce cas, Axon Lab SAS s’assure que ces sous‑traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données, y compris en cas de transfert de données hors de l’Union européenne, dans le respect des exigences du RGPD.

Axon Lab SAS prend à ce sujet les mesures techniques et organisationnelles requises en vue d’assurer la protection des données et le respect de la confidentialité des patients lorsque des données de santé sont susceptibles d’être traitées pour le compte du client, dans le cadre d’accords de sous‑traitance conformes à l’article 28 du RGPD. Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité de leurs données, qu’elles peuvent exercer en contactant Axon Lab SAS selon les modalités indiquées dans sa déclaration de confidentialité publiée sur le site web d’Axon Lab SAS (www.axonlab.com/company/privacy-policy). La déclaration de confidentialité publiée sur le site web d’Axon Lab SAS (www.axonlab.com/company/privacy-policy) est applicable et précise notamment les finalités des traitements, leurs bases juridiques, les durées de conservation, les destinataires des données et les droits des personnes concernées. 

13. Clause de sauvegarde / hiérarchie

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par les conditions particulières et les devis acceptés, expriment l’intégralité de l’accord entre Axon Lab SAS et le client et prévalent sur tout document émanant du client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf acceptation écrite et expresse d’Axon Lab SAS.

 

L’invalidité ou l’inapplicabilité actuelle ou à venir de certaines dispositions des conditions générales de vente n’affecte en rien la validité des autres dispositions et du contrat. Les parties s’engagent dans un tel cas à remplacer la disposition invalide ou inapplicable par une mesure efficace et applicable qui correspond au sens et à l’objet du présent contrat. Il en va de même s’il venait à s’avérer que le présent contrat présente une lacune devant être comblée.

En cas de contradictions, le contrat écrit prévaut sur les conditions générales de vente et contractuelles.

Les accords verbaux doivent être formalisés par écrit pour être déclarées valides. Les parties ne peuvent renoncer que par écrit à l’obligation de la forme écrite.

Axon Lab SAS se réserve expressément le droit de procéder à toute modification ou tout avenant aux présentes CGV pour l’avenir et sous réserve d’information préalable raisonnable du client, sans effet rétroactif sur les commandes déjà acceptées sauf accord divergent 

14. Droit applicable, for

Les présentes CGV et toutes les relations juridiques entre Axon Lab SAS et le client sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation et à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).  

 

En cas de différend relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV ou des contrats conclus entre Axon Lab SAS et le client, les parties s’efforcent, au préalable, de rechercher une solution amiable, notamment par l’échange de réclamations écrites et de réponses motivées dans un délai raisonnable.  

 

À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première notification écrite du différend par l’une des parties, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux matériellement compétents du ressort du siège social d’Axon Lab SAS (Paris), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives de compétence éventuellement applicables en matière de consommation. 

 

Paris, mai 2026